Oui, la DGFiP accepte les reçus numériques et les scans — et ce depuis des années. Le Code de commerce (art. L123-22) et le Code général des impôts (art. L102 B du LPF) admettent les pièces comptables sous forme électronique. L'arrêté du 22 mars 2017 a clarifié les conditions de numérisation fidèle des factures papier, autorisant la destruction de l'original. La facture électronique devient progressivement obligatoire entre entreprises (PFE 2026/2027). Les scans de tickets de caisse, conformes aux exigences de fidélité, lisibilité et restitution, sont juridiquement équivalents à l'original. La confusion persiste parce que beaucoup abordent le sujet à travers le prisme de conseils dépassés.
Ce guide passe en revue ce que dit la loi, ce qui constitue des «pièces probantes» au regard du CGI, combien de temps il faut réellement conserver les reçus, et dans quelles situations le papier garde du sens.
Précision : nous sommes une équipe de scanner de documents, pas un cabinet d'expertise comptable. Cet article est une information générale fondée sur les textes publiquement accessibles. Il ne constitue pas un conseil fiscal. Pour votre situation, consultez un expert-comptable.
Cadre français : Code de commerce et CGI
La base juridique des pièces comptables électroniques en France est l'article L123-22 du Code de commerce, qui prévoit que «les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans». Le code admet expressément les pièces sous forme électronique.
En parallèle, l'article L102 B du Livre des procédures fiscales (LPF) impose une conservation d'au moins 6 ans des pièces fiscales — c'est la durée pendant laquelle l'administration peut exercer son droit de reprise.
L'arrêté du 22 mars 2017, complété par la doctrine BOFiP, a clarifié les conditions de la numérisation fidèle : utilisation de formats PDF/A ou PDF, horodatage, intégrité garantie. Lorsque ces conditions sont respectées, l'original papier peut être détruit.
La facture électronique est régie par les articles 289 et 289 bis du CGI. La réforme française de la facturation électronique (PFE) instaure l'obligation progressive de la facture électronique entre entreprises : à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, et 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les formats Factur-X et la transmission via Chorus Pro (B2G) ou des plateformes de dématérialisation partenaires (B2B) deviennent la norme.
Concrètement : si la copie numérique est fidèle, lisible et peut être restituée sur demande, la DGFiP la traite comme l'original papier. Pour un particulier, un micro-entrepreneur ou une petite entreprise, cela signifie surtout : utilisez un scanner fiable, gardez les sauvegardes à jour et assurez-vous que les fichiers seront ouvrables dans plusieurs années.
La DGFiP accepte les pièces comptables électroniques depuis longtemps. La plupart de la confusion sur «un scan de ticket compte-t-il ?» vient de gens qui répondent à une question de 2005 avec la réalité de 2026.
Ce qui constitue des «pièces probantes» pour les charges
Le Code de commerce et l'arrêté du 22 mars 2017 couvrent la forme — électronique au lieu de papier. Le CGI couvre le contenu — ce que vous devez réellement documenter. Ce sont deux choses indépendantes. On peut avoir un système de stockage électronique parfaitement légal, mais rempli de pièces inadéquates.
Pour les charges professionnelles, l'administration fiscale attend que vous justifiiez chaque dépense par des pièces montrant :
- Le montant — combien a été dépensé
- La date — quand
- L'identification du fournisseur — raison sociale, SIRET, où
- La finalité professionnelle — pourquoi c'est une charge déductible
Le scan d'un ticket montre généralement le montant, la date et le vendeur automatiquement. La finalité professionnelle est ce que l'on oublie. Pour un déjeuner client à 30 €, un scan propre du ticket ne suffit pas — il faut quelque chose qui fixe avec qui et pourquoi. Cela peut être une note dans le journal des dépenses, une ligne dans l'agenda ou un commentaire ajouté au scan. Dans ScanLens, on annote chaque scan d'une note juste après la prise — c'est la manière la plus simple de fixer la finalité, tant que vous vous en souvenez.
Cela mérite d'être souligné : c'est précisément là que les contrôles dérapent. La DGFiP ne remet généralement pas en cause le fait qu'un ticket soit scanné ou photocopié. Elle remet en cause votre capacité à justifier pourquoi la dépense est déductible. Le format du scan n'est pas le problème ; le contexte manquant l'est.
Combien de temps conserver les reçus
La durée de conservation dépend du type de document. Ces durées sont stables depuis des années.
Pièces comptables
Selon le Code de commerce art. L123-22 — au moins 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Cela couvre l'ensemble des livres comptables, factures émises et reçues, contrats commerciaux et correspondance commerciale.
Pièces fiscales
Selon le LPF art. L102 B — au moins 6 ans, période du droit de reprise de l'administration. Cela couvre les déclarations, justificatifs de crédits d'impôt, justificatifs de TVA déductible.
Documents sociaux et bulletins de paie
Pour le salarié : conservation à vie recommandée (les bulletins de paie servent de justificatifs de droits à la retraite). Pour l'employeur : 5 ans (Code du travail). Les contrats de travail : 5 ans après le départ du salarié.
Micro-entrepreneurs
Le micro-entrepreneur tient un livre des recettes et, pour les achats-reventes, un registre des achats. Ces documents et leurs pièces justificatives doivent être conservés selon les durées du Code de commerce (10 ans) et du LPF (6 ans). Les factures clients et fournisseurs : 10 ans.
Règle pratique de la plupart des experts-comptables : conservez tout ce qui touche à la fiscalité 10 ans. Cela couvre la fenêtre standard, la fenêtre étendue et offre une marge. Les copies numériques rendent ce coût dérisoire — un millier de PDF scannés tient moins de place qu'un classeur.
Et dans les autres pays ?
Les administrations fiscales de la plupart des pays acceptent les pièces électroniques selon des standards comparables «fidèles, accessibles, lisibles». Aux États-Unis, l'IRS accepte les documents électroniques depuis 1997 (Rev. Proc. 97-22). Le HMRC britannique accepte les pièces numériques dans la plupart des cas. L'administration fiscale canadienne accepte les images scannées si elles sont lisibles. La plupart des juridictions modernes ont adopté cette tendance d'ici 2026.
Workflow de numérisation conforme à la DGFiP
Workflow minimal viable pour un micro-entrepreneur ou une petite entreprise :
- Numérisez chaque ticket dans les jours qui suivent la réception (avant que l'encre du papier thermique ne s'efface)
- Capturez l'intégralité du ticket, y compris les petits caractères ou le verso s'il contient des informations utiles
- Conservez le scan de manière à pouvoir y accéder pendant 6 à 10 ans (synchronisation cloud ou sauvegarde locale)
- Ajoutez une note avec la finalité professionnelle si elle n'est pas évidente sur le ticket
- Étiquetez ou rangez par catégorie comptable, pour pouvoir restituer sur demande
ScanLens est conçu pour ce workflow — numérisation sur appareil, téléversement automatique vers votre cloud, OCR avec recherche pour retrouver un ticket précis parmi des milliers, et étiquettes pour garder les catégories en ordre. La page du scanner de reçus couvre les détails de l'application.
Mais le workflow compte plus que l'outil précis. N'importe quel scanner fiable plus n'importe quel stockage cloud stable suffit. Le mode d'échec qui crée des problèmes n'est pas «j'ai utilisé la mauvaise application». C'est «j'avais l'intention de scanner, mais je me suis laissé emporter, et maintenant le ticket est devenu illisible».
Quand l'original papier reste important
Le Code de commerce et l'arrêté du 22 mars 2017 couvrent les pièces comptables. La plupart des reçus en font partie. Quelques éléments qui finissent souvent dans le «tas de tickets» n'en font pas partie et méritent un original papier :
- Documents sur les biens importants — carte grise, titres de propriété, contrats d'équipement coûteux
- Documents publics avec sceaux — extraits Kbis officiels, copies authentiques notariées, décisions de justice
- Originaux de testaments et documents successoraux — généralement séparés du stockage des reçus
- Tout document pour lequel la loi exige précisément un original papier
Notre article sur les documents à conserver en original papier aborde cela en détail. Pour les reçus fiscaux courants — repas, déplacements, fournitures, frais médicaux, dons —, le numérique n'est pas seulement acceptable : il est souvent meilleur, parce qu'il dure plus longtemps que le papier thermique.
Idée reçue fréquente
La confusion la plus fréquente vient de gens qui ont entendu «la DGFiP veut du papier» d'un proche ou dans un article ancien. Ce n'était pas vrai à l'entrée en vigueur du Code de commerce moderne, et c'est encore moins vrai aujourd'hui. La DGFiP elle-même utilise des documents électroniques pour les contrôles et la correspondance — espace personnel impôts.gouv.fr, EDI, télédéclarations. Le format du document n'a plus d'importance depuis plus d'une décennie.
Ce qui compte vraiment en contrôle reste ce qui compte toujours : pouvez-vous fournir la pièce, est-elle lisible, montre-t-elle l'information requise (montant, date, fournisseur, finalité). Sur papier, sur téléphone ou dans un dossier cloud — ce n'est pas la question que pose l'inspecteur.
La DGFiP accepte le stockage électronique des pièces fiscales depuis longtemps. Selon le Code de commerce et le CGI, à condition que les scans soient fidèles, lisibles et accessibles sur demande, ils satisfont aux exigences. Conservez au moins 6 ans (et plutôt 10 pour les pièces commerciales), incluez assez de contexte pour documenter la finalité professionnelle, et utilisez un scanner que vous utilisez vraiment.
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