Une signature électronique peut avoir un effet juridique, mais sa forme n’est qu’un élément. Le droit applicable et le type de document peuvent exiger intention, consentement, attribution, conservation, témoin, notarisation ou niveau de signature. Une signature graphique dessinée sur iPhone ne prouve pas automatiquement identité, date, consentement ou intégrité.
Editorial note: Sources vérifiées le 14 juillet 2026. Cet article résume des sources publiées et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou de sécurité.
États-Unis
15 U.S.C. § 7001 interdit de refuser un effet uniquement à cause de la forme électronique pour les transactions couvertes. Le mot « uniquement » compte : défenses contractuelles, consentement, exclusions et formalités demeurent. UETA est une loi modèle dont les versions étatiques varient.
Union européenne
L’article 25 eIDAS interdit de refuser effet ou recevabilité au seul motif de la forme électronique ou de l’absence de qualification. Seule la signature électronique qualifiée reçoit explicitement l’effet équivalent à une signature manuscrite.
Angleterre et pays de Galles
La Law Commission indique qu’une signature électronique peut exécuter un document si l’intention d’authentifier et toutes les formalités applicables sont satisfaites, notamment témoin ou forme imposée.
Ce que fait ScanLens
ScanLens place une signature graphique sur un PDF et exporte le fichier. Ses informations publiques ne décrivent pas un service qualifié, notarial ou de vérification juridique d’identité. Voir signer un PDF et sécurité documentaire.
