Signature électronique sur iPhone

Comment fonctionne l'outil de signature électronique

1. Créez une signature

Ouvrez n'importe quel PDF dans ScanLens, appuyez sur l'outil de signature, dessinez la signature au doigt ou avec Apple Pencil. Vous pouvez recommencer jusqu'à ce qu'elle vous convienne. Fond propre, épaisseur de trait réglable. La signature est conservée localement sur l'iPhone pour réutilisation.

2. Placez-la sur le document

Faites glisser la signature enregistrée à l'endroit voulu du PDF. Redimensionnez par les coins. Déplacez par le centre. Vous pouvez placer plusieurs signatures sur un même document — utile pour les contrats avec signatures sur plusieurs pages ou par plusieurs parties qui utilisent ScanLens.

3. Ajoutez dates, initiales et texte

En plus de la signature elle-même, vous pouvez ajouter dates, initiales et annotations textuelles pour remplir les champs standards d'un contrat. Tout cela devient partie intégrante du PDF final.

4. Enregistrez et envoyez

Le PDF signé est conservé localement. Ensuite — envoyer par e-mail, par AirDrop, enregistrer dans Fichiers ou synchroniser avec iCloud, Google Drive, Dropbox ou OneDrive. Le destinataire ouvre un PDF signé standard — pas besoin de compte ni de lecteur spécial.

Les signatures électroniques ont-elles une valeur juridique ?

En France, dans l'UE, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Australie et dans la plupart des juridictions développées — oui, pour la majorité des contrats. Le cadre juridique varie selon les régions, mais le résultat est similaire : les signatures électroniques sont reconnues juridiquement équivalentes aux signatures manuscrites pour les transactions professionnelles et personnelles courantes.

France et Union européenne : eIDAS

Le règlement eIDAS (910/2014) crée un cadre juridique unifié pour les signatures électroniques dans toute l'UE. Trois niveaux :

• Signature électronique simple (SES) — toute donnée électronique attachée à un document pour le signer. C'est ce que crée ScanLens. Reconnue en justice par eIDAS, ne peut être rejetée au seul motif de sa forme électronique.
• Signature électronique avancée (AES) — uniquement liée au signataire, l'identifie, sous son contrôle exclusif, protégée contre les modifications. Requiert une infrastructure cryptographique supplémentaire.
• Signature électronique qualifiée (QES) — AES délivrée par un prestataire de services de confiance qualifié sur un dispositif qualifié. Elle a la même valeur juridique que la signature manuscrite dans tous les pays de l'UE. En France, la liste des prestataires qualifiés est tenue par l'ANSSI.

Pour la plupart des contrats professionnels et personnels, la SES est juridiquement suffisante au regard d'eIDAS. Si vous avez besoin d'AES ou QES (pour les secteurs réglementés ou les démarches administratives), utilisez une plateforme spécifiquement conçue à cet effet.

Code civil français

L'article 1366 du Code civil reconnaît l'écrit électronique comme preuve au même titre que l'écrit papier, sous réserve de pouvoir identifier la personne dont il émane et qu'il soit conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 précise que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

États-Unis : ESIGN Act et UETA

L'ESIGN Act 2000 établit que les signatures électroniques ont la même force juridique que les signatures à l'encre pour la plupart des transactions du commerce inter-États et international. La plupart des États ont aussi adopté UETA, qui apporte une reconnaissance similaire au niveau étatique.

Quand l'encre reste nécessaire

Même dans les juridictions où la reconnaissance des signatures électroniques est large, certains documents requièrent encore traditionnellement des signatures physiques ou un acte notarié :

• Testaments, codicilles et trusts successoraux dans la plupart des juridictions
• Certaines pièces de procédure et déclarations sous serment
• Certains actes immobiliers selon la juridiction (en France, l'acte notarié est requis pour la vente immobilière)
• Documents nécessitant un acte notarié (la signature à distance par notaire devient toutefois disponible)
• Démarches réglementaires spécifiques exigeant explicitement l'original signé à l'encre

Nous ne sommes pas juristes, et rien sur cette page ne constitue un conseil juridique. Pour les documents où l'opposabilité juridique est essentielle, consultez un avocat qualifié dans votre juridiction.

Sécurité et confidentialité

Les signatures sont personnelles. Nous les traitons comme telles.

Stockage local sur l'appareil

Les signatures enregistrées vivent sur l'iPhone dans le stockage protégé de l'application. Elles ne sont pas téléversées vers un serveur ScanLens et ne nous sont pas visibles. Les données de signature sont incluses dans la sauvegarde de l'application dans votre propre iCloud si vous avez activé iCloud Backup — c'est votre sauvegarde, pas la nôtre.

Rendu sur l'appareil

Quand vous apposez une signature sur un PDF, le rendu est local. Le PDF signé est créé sur l'iPhone. Vous décidez où il va ensuite — rester sur l'appareil, partir par AirDrop, par e-mail ou se synchroniser vers un cloud que vous contrôlez.

Protection par verrouillage de l'app

Vous pouvez activer Face ID, Touch ID ou un code sur toute l'application ScanLens. Cela empêche une personne qui prendrait votre téléphone déverrouillé d'ouvrir ScanLens, d'accéder aux signatures enregistrées ou de consulter les documents signés.

Chiffrement PDF pour les documents signés

Pour les documents signés particulièrement sensibles, vous pouvez appliquer une protection AES-256 par mot de passe après signature. Le destinataire a besoin du mot de passe pour ouvrir. Voir la fonction Protéger PDF par mot de passe pour les détails.